L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Monsieur [C] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en redressement

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L.621-4 du code de commerce.

R.621-1 du code de commerce.

sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce

en qualité de chargé d'inventaire : La SELARL JGB, [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur