19 du code pénal et 464-2, II, du code de procédure pénale : 7.

du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 juillet 2024

[E] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

[U] [P] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

653-8 du code de commerce en condamnant M.

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques mentionnées à l'article L. 430-8 du même code ; 2.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la notification de l'ordonnance rectifiée n'a été effectuée par le greffier que le 30 juin 1987, soit postérieurement au délai de 8 jours