L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond doivent, en cas de contestation du licenciement, vérifier que le choix du salarié n'est pas fondé sur une discrimination

que l'arrêt ne caractérise pas (violation des articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société ECCC

L.321-1 et L.322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QU'en ne répondant au moyen qui faisait valoir que l'immeuble situé [Adresse 4] était situé en dehors du coeur

L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié

L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (PV p.6) que les

L. 322-4-20 II, L. 122-3-4 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des exigences posées par l'alinéa 3 de la partie II de l'article L. 322-4-20 du code du

du code de procédure pénale.

pas d'une même cause économique ; que faute de l'avoir fait en se bornant à affirmer leur autonomie, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code

320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur Y... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que le docteur

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

l'article L. 122-2 du même Code ; qu'il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-23, L. 722-5 et L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du préfet de la Corrèze du 10 août 2016, ce dernier applicable à compter

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.