par l'article R. 312-13 du même code. () ". 3.

X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Union de services publics en qualité de préparateur nettoyage intérieur avion, a été licencié le 7 septembre 1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mise en euvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts est subordonnée à la condition

L. 761-1 du code de justice administrative.

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

144 du Code de procédure pénale, l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

du code général des impôts, ni celle d'ayant cause au sens des dispositions de l'article 1403 du même code ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre

l'article L. 314-3 du même code et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 1493 du Code de Procédure Civile.

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Par courrier du 9 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder son arrêt sur

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y..., et faisant apparaître que, en application de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951, les services qu'il avait accomplis en qualité d'instituteur dans un établissement privé sous contrat ne

L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE"

elle a fait, au motif que ces procédures concernaient ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.