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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206125_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400443_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce recours gracieux doit être regardé comme ayant été transmis à l'autorité compétente
Source officielle7ème chambre
DTA_2200714_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003864_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielleChambre 1-1
634658fec024d1adffef742f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L 114-2 du code des assurances, la désignation de l'expert a interrompu la prescription.
Source officielleC6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, l’article L.114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, tandis que l’article L.114-2 prévoit des causes d’interruption, au nombre
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Ils sont susceptibles de capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9b0174959f9a4ff5cf7b7
27 novembre 2019
27 novembre 2019
et/ou la société Foncia Segg aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pour l'assureur d'avoir respecté le formalisme prescrit par l'article L.114-2 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202106_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - leur recours est recevable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505596_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206444_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de son article L. 114-2 de ce code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des Rivières et Châteaux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 14801