de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur court, non du jour de l'incapacité, mais du jour de la réclamation de l'organisme de crédit

garantie des dommages subis par leur immeuble, alors que, selon le moyen, le fait pour l'assureur de diriger le procès suspend, tant que dure cette direction, la prescription biennale édictée par l'article

s'attachait, selon elles, au premier arrêt du 8 décembre 1988 ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ". 6.

610-1 du code de l'urbanisme pour avoir méconnu les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article L. 114-1 du code pénal ; 4

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

énonçant néanmoins que l'action exercée le 10 janvier 1992 par l'intéressé n'était pas tardive au motif inopérant que la banque n'avait agi à son encontre que le 25 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article

L. 114-1 du Code des assurances ; que les époux X..., alléguant n'avoir eu connaissance qu'en février 1992 de la teneur d'une lettre envoyée le 3 novembre 1989 par la CNP à la CRCAM pour l'informer qu'elle

prévoit que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, les dispositions

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; Attendu

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

% ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment les articles L. 233-58, L. 233-61, R. 233-86, R. 114-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".

contrat de prévoyance collective et d'obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommage-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes les actions