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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c609abcdc6046d471dd1aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir

Source officielle

Page 46 sur 1992

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60da1cdc6046d471e156a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170a1cdc6046d47aa10b8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b28ecdc6046d4768ecd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

*1DE/00/08/11/88* 03/04/2025 2025000521 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 03/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74bdecdc6046d47ff9699

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

*1DE/00/08/32/94* 16/04/2026 2026000267 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2026, le Tribunal a prononcé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14428cdc6046d47e400fa

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16c82cdc6046d47e763f3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a946cdc6046d47ee1c82

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7e52cdc6046d47429d48

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16df7cdc6046d47e782a8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14722cdc6046d47e436b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc73b6cdc6046d4741d230

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e5b7cdc6046d471b65a4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef52bcdc6046d470e2d61

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1069cdc6046d47106150

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af114dcdc6046d47106f0a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1470ccdc6046d47e43569

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00481

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 640-1 et L. 641-1- III du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le passif déclaré au 2 avril 2012 se chiffre à 355. 443, 43 euros ; que s'il existe des contestations de créances à hauteur

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e229becdc6046d47911620

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.640-1 du Code de Commerce ; Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [W] [N] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5d2bdcdc6046d471a218d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

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