mai 2006, ni sa durée. *** Le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 prévoit en son article 5 que «l'exemption prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux obligations suivantes contenues dans des

1153-1, devenu l'article 1231-7 du code civil, ne produira des intérêts au taux légal qu'à compter du présent jugement.

  The applicant alleges that this constitutes a violation of the principle of a fair trial as enshrined in Article 6 § 1 of the Convention.   2.

    Accordingly, there has been a violation of Article 3 under its substantive aspect. 2.     Compliance with Article 3 as regards the effectiveness of the investigation 57.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Réponse de la cour d'appel : Aux termes de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

-3-1 ; c) L’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1, le cas échéant, au III de l’article L. 122-1-1, à l’article L. 122-7 du présent code ou à l’article L. 104-6 du code

Christophe DEBRAY, Avocat au Barreau de Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

The Investigation Division also considered that the provisions of Articles 689, 689-1 and 689-2 of the Code of Criminal Procedure and Article 7 § 2 of the United Nations Convention against Torture vested

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les dispositions de l’ancien article 342 du code d’instruction criminelle ont été modifiées et reprises comme suit dans le nouvel article   327   : Article 327 «   Les questions étant posées

de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Sur le préjudice né de l'absence de restitution des matériels de l'EARL Benoît : Il résulte des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

2 000 euros à l'association L214 et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 9.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure