étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Pour le surplus : Infirmer le jugement déféré ; Et statuant à nouveau : A titre principal Vu les articles 1249 et 1250 du Code civil ancien, Juger que la subrogation conventionnelle est réservée au

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits selon l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au terme de conclusions récapitulatives notifiées le 12 avril 2021, l'appelant demande à la Cour de : Vu l'article 1241 du code civil et subsidiairement l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu le

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon

Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Dans ses dernières conclusions visant les articles 1240 et 1242 du code civil, la société ALGOLEX attend de la formulation de jugement qu’elle condamne in solidum Monsieur [P] et son assureur à lui régler

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

1240 du code civil et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.