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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372314cd580146774052a2
8 juillet 1998
8 juillet 1998
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, alors ensuite que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est différente selon qu'il y ait suppression ou transformation d'emploi; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fcc0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme
Source officiellesoc
6137241acd5801467741247c
4 juin 2003
4 juin 2003
d'opérer la moindre ventilation entre les diverses activités du groupe auquel appartient la société All Chem, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c2d
12 mars 1991
12 mars 1991
le cadre d'un secteur dont elle constatait la modification par réorganisation, n'était pas de nature à caractériser le licenciement économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd766
5 avril 1995
5 avril 1995
L. 321-1 du Code du travail applicable à l'époque, alors, selon le moyen, de première part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, dans
Source officiellesoc
61372407cd5801467741153e
29 janvier 2003
29 janvier 2003
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que ne méconnaît pas l'obligation de reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, l'employeur qui lui communique la liste,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300185_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503972_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102817_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
Source officielle1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 321-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02608
5 décembre 2007
5 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158241
26 octobre 2005
26 octobre 2005
alinéa de l'article R. 3211 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée de la commission départementale d'amélioration de l'habitat des
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe7f5
29 novembre 1995
29 novembre 1995
. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement économique résultant d'une suppression d'emploi le licenciement d'un salarié prononcé en raison de l'intégration de ses
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155531
12 mai 2004
12 mai 2004
de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300794
29 juin 2017
29 juin 2017
4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des formalités de transfert du
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e56
14 décembre 1993
14 décembre 1993
l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement pour
Source officiellesoc
61372213cd580146773fa052
5 avril 1994
5 avril 1994
L. 321-1-1 du Code du travail n'avaient pas été respectés, sans rechercher si celui de l'aptitude professionnelle n'avait pas été privilégié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601322_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». 3.
Source officiellePage 46 sur 4346