1937 du Code civil et 61 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel examinant la recevabilité de la demande de restitution de la somme déposée

Aux termes de l’article D. 251-5 du même code : « En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article

Aux termes de l’article D. 251-5 du même code : « En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

L. 225-181 du code de commerce, ensemble l'article 80 bis II du code général des impôts ; 2°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif

), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

656 et 658 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL nous demande de : Vu l'article L.223-26 du code

L.225-248 du code de commerce aux fins de voter le cas échéant la dissolution de la société, dans la mesure où ce texte n'a pas vocation à recevoir application en cas de plan de redressement ; Que

L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le