été sollicité en méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact comporte des insuffisances en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ;

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public

1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre QU'il incombe à l'assuré de remplir le questionnaire de santé qui va conditionner l'appréciation de la sincérité de ses réponses

700 du code de procédure civile en première instance ; Aux motifs que « le tribunal a écarté l'absence d'aléa et fait application de la règle proportionnelle sur le fondement de l'article L.113-8 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

, le fondement de la cause étant au demeurant la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, - le privilège d'antériorité de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation ne

L. 113-8 du Code des Assurances et que le contrat souscrit le 6 février 2003 doit être déclaré nul ; Attendu qu'il convient de confirmer, mais par substitution de motifs, le jugement en ce qu'il a jugé

L. 113-8 du code des assurances est applicable ou non ne relève que de la seule compétence du juge du fond ; que la police étant toujours en vigueur à ce jour, le juge des référés, juge de l'évidence,

L 113 ' 8 et L 113 ' 9 du code des assurances seraient appliquées.

Par ailleurs, il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré pour

L. 113-8 du Code des Assurances.

code ; / - des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code ; / - des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U...

[Z] [L] ; -prononcé la mise hors de cause de la SAS CBP Solutions ; -reçu la SA Allianz vie en son intervention volontaire ; -rejeté la demande d'exclusion de garantie fondée sur l'article L. 113-8

L.114-1 du code des assurances.

L'article L.113-8 alinéa 1er du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette

L. 113-8 du code des assurances ; qu'à ce sujet, la société Transmer ne verse aucun justificatif de cette allégation, les écritures de M.

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu