Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal.

Aux termes de l’article L. 151-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » 8.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite (…) les zones naturelles ou agricoles et forestière à protéger ».

permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance, CONDAMNONS la société SILVA FORESTIS aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

[X] à leur payer, ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.