12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes morales, qui, en vertu

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. Article 2 : L'ANAH versera à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Article 5 :Engagements de C... [...]

9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

9-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL EST REJETEE.

O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Château de Chahury.

que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1993) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 997 F-D Recours

[S] et autre Défendeur: la société le Concorde et associés Requête n°: 997/21 Ordonnance n° : 90672 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société le Concorde

à l'article L. 16. ". 3.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une somme de 116 997

pénalités fiscales et au paiement de sommes tenant lieu de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Franche-Comté, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [J], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Le 3° de l'article 990 E du même code prévoit cependant que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable " aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables