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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720efcd580146773ef9bf

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Société de CONTROLE et de SECURITE, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa2b

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

(Deux Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa33

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

(Pyrénées Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa7d

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Léon Blum à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilé de droit audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa82

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

février 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme ARM HOLDING, dont le siège social est ... sur Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa83

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa85

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

en Provence, au profit de la SCI CHARLY, dont le siège social est 42,44 avenue salomon de Caus à Chelles les Coudreaux (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa86

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ange demeurant ... (2ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient

Source officielle
CC

soc

613720f1cd580146773efaa8

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

société Restaurant BEAULIEU Park, dont le siège social est à Etival Clairefontaine (Haut-Rhin), pris en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f1cd580146773efab0

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Claude demeurant ... à La Tranche sur Mer (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb2a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb2f

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf , au profit de Monsieur DELIE Z... demeurant ... les Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb35

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M.

Source officielle
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civ1

613720f2cd580146773efb3a

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Michèle épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
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civ1

613720f2cd580146773efb3b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Reims (chambre des mineurs), au profit de Monsieur le directeur du service social et de sauvegarde à Rilly la Montagne (Marne), 32, Grande Rue, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbb1

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

au profit de la société à responsabilité limitée FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS, dont le siège social est ... du Gers (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc95

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

de prud'hommes de Grasse, au profit de Madame CHRISTOPHE Z... demeurant Camping Dei Dous Peire, Route de Biot à Antibes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd14

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme IP 78-92-95, dont le siège social est ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd72

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame TAVERNIER Marie-Thérèse demeurant 5 Tour Lavoisier à Montereau (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe00

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Jacky demeurant 40 Cours Sainte-Anne à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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