71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

Vu : - le code électoral ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 81-941/956/957 AN du 17 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.

nouvelles pièces, antérieurement à la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 mai 2021, la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée au vu des dernières conclusions des parties a violé les articles

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ81 La SAS BATI DPAN Numéro de rôle général : 2026F8292026F414 DEBITEUR : La SAS BATI DPAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953

2, 16 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Mais attendu que l'arrêt relève que le document contesté a été versé aux débats

Shivo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

, 503, 489, 901, 953, 955 et 957 du code civil, de : - dire irrecevables et à défaut mal fondés les consorts [B] et Me [U] en toutes leurs demandes, - les en débouter, - condamner solidairement les

X... doivent être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence des sommes de 850 F et 1 200 F, sur les conclusions des requêtes de M.

X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

Omer XF..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les n° 135 779, 135 823, 135 895, 135 932, 135 950, 135 952, 135 969

[N] de son droit à un procès équitable, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542, 909 et 954 du code

908, 954 et 542 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en imposant à l'appelant l'emploi d'un terme consacré et en sanctionnant

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

l'immeuble indivis litigieux, la cour d'appel qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il résulte qu'elle ne les a pas prises en considération, a violé l'article

Salvatore B... est associé de la SCI L'Ecole et que cette société est propriétaire de l'immeuble sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 9-2 et 9-3) ; que la SCI L'Ecole