de conseil juridique ; que le titre de conseil juridique n'existe plus en tant que tel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles préliminaire et 591 du code de procédure

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

700 du de l'article 700 du code de procédure civile.

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 95-15.022 et N 95-19.205 formés par M.

223-6 du Code pénal, comme celles des articles 9 et 44 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, contraignent le médecin à rechercher activement l'information utile

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions présentant ces deux moyens d'illégalité de l'arrêté préfectoral ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 95-30.217 invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3142-95 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3142-95 du code du travail, l'employeur doit proposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 95-42.042, M 95-42.043, N 95-42.044, P 95-42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047, S 95-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-15.461 formé par : 1°/ la Compagnie d'assurances La Concorde, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 95-40.402, D 95-40.403, E 95-40.404, H 95-40.406, G 95-40.407 formés par la société

soutient à bon droit que ce sont, comme précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n°112 les 'articles du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-30.137 formé par la société Entreprise transport

R. 13-49 du Code de l'expropriation, le mémoire d'appel doit avoir été reçu par le greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois à dater de l'appel et qu'en se fondant sur la date à laquelle le mémoire

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu la