Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 1901391 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la CPE.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b975
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 CPC, en ce que le juge a condamné Madame [G] aux dépens. »
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d53
11 mai 2022
11 mai 2022
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdbca4f434918a1e530f
15 avril 2010
15 avril 2010
785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162e07d1120e9a89a34a607
6 septembre 2012
6 septembre 2012
[E] et la société AXA FRANCE IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd9bcdc6046d47c23a7d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Localité 4] [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 890 382 914 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement
Source officielle1ère Chambre
652f798db053208318995c3b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes ; Vu l'article 237 du CPC, Prononcer la nullité des rapports déposés les 16 octobre 2017 et 26 novembre 2018 par Monsieur [R] en ce qu'ils sont
Source officielleChambre 08
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : K0001506 N° PCL : 2025J00759 N° RG :
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec658667b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
nulle l'ordonnance de référé prononcée le 23 novembre 2021 en raison du défaut de signification régulière de l'assignation ; - dire irrecevable, en application de l'article 910-4 susvisé, la nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112b
10 février 2014
10 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCONTENTX -5 000€ JCP
6876b6fae74401da7f35e1cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- La condamner au paiement de la somme de 910 Euros sur le fondement de l'article 849 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, au titre des loyers et charges impayés susdits avec intérêt au taux légal en
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4212
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la décision du CPH de Créteil dont le délibéré conditionnera la suite de la procédure ; - condamner l'AGS et le Pôle emploi chacun à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
7 mars 2012
-4 du code du travail -dire que le licenciement de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
6 mai 2025
Les articles pertinents en l’espèce du CPC se lisent comme suit : Article 9 Droit de disposition des parties « (...) 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
644229f6d2fa6fd0f8040511
20 avril 2023
20 avril 2023
En outre, la requête en déféré a bien été établie au visa de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 106