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(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

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Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L.145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 91-45.563 et n V 91-44.657 formés par Mme Z...

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dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme telle soumise à nouvelle autorisation ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les feuilles de présence signées par les artistes

2224 du Code civil, Juger l'action engagée par monsieur [S] et Macif contre Enedis irrecevable ; Rejeter les demandes de monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement,

de Thonon-Les-Bains qui l'a condamnée au paiement de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, l'indemnité forfaitaire ne sera pas versée par le séquestre à la société RAJPOOT 2 dès lors que la promesse ne saurait être regardée comme légalement formée au sens de l'article 1103 du code

d'appel a dénaturé les termes de la lettre du 26 décembre 1984 qui faisait partir le congé à la date non de l'envoi, mais de la réception de cette lettre, et partant a violé l'article 1134 du Code civil