[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.

9 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le fait pour la salariée d'avoir porté à la connaissance de la DDASS les dysfonctionnements qu'elle constatait dans le service comptabilité

Par jugement du 17 mai 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action recevable par application de l'article 334-9 du code civil interprété à contrario ; sur le fond, le tribunal a ordonné

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 AVRIL 2019, en audience publique, Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble au regard de l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'un mariage purement fictif ne relève

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

L. 423-1 du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol du salarié ayant atteint la limite d'âge prévue à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; qu'en

815-9 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, dans ses conclusions déposées avant l'audience du 30 janvier 1997, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M.

700 du nouveau code de procédure civile.

9 du Code civil ; que par ailleurs dans ses conclusions, M.

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

de proximité du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir l'intégralité de ses moyens et

-9 et 815-10 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 815-9 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui fixe l'indemnité

815-10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire