sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

substantielles de la marchandise vendue, après relaxe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

1er février 2000, les sociétés Tati et Giraud logistique ont signé un contrat aux termes duquel la première confiait à la seconde la réalisation de ses prestations logistiques ; qu'en application de l'article

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002070 DEFENDEUR : [I] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 890

par cette assemblée mais sur celui tel qu'il résultait de divers autres documents comptables, pour déterminer la base de calcul de l'intéressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

[B], à verser à la CDC la somme principale de 14 893 273,23 euros, outre intérêts, alors « que le protocole transactionnel stipulait en son article 11, intitulé "condition suspensive", que "

894 du Code civil.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

GRAND SUD IMMOBILIER, RCS TOULOUSE 439 893 838. représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Comité d’établissement MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS

Elle ajoute que l’acte de cession du 14 janvier 2017 contrevient au principe d’irrévocabilité spéciale des donations posé par l'article 894 du code civil, rappelant que les cédants avaient reçu en donation

887 et 890 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre au chef de conclusions de M.

Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article