de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-10, alinéa 2, 815-10, alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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