Ils soutiennent que le nombre de voix pour cette résolution (425.658/ 799 792 tantièmes) ne correspond pas à la majorité des voix des copropriétaires au sens de l’article 25 alors que le total des voix

par adoption partielle du jugement, que Mme [M] [E] avait déjà perçu à ce titre de la Caisse des dépôts et consignations une pension de retraite majorée pour tierce personne de 356 160,17 euros, soit 79

francs, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le

632,32 euros, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

Y... en date du 27 octobre 1982 et en réponse à sa requête du 20 septembre 1982, d'annuler la cession irrégulière des parcelles 790 et 791 faite par la commune aux époux X... par un acte irrégulier de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-24.701 Demandeur : la société Inmed Défendeur : la société Etablissements JR Maruani Requête n° : 791/23 Ordonnance

Louis X... a épousé Clotilde A... le 23 décembre 1938 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que l'article 6 de leur contrat de mariage comportait les dispositions suivantes

, qui était sans rapport avec la nature exclusivement commerciale du préjudice invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

, que ce soit celui de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle ou celui de l'article 1382 du Code civil ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en réparation

A..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

et n°792.

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

en deux parcelles 796 et 797.

800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS

795 ET 797 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME A...

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.