BRISSE, PRESIDENTS ET MONSIEUR DESFORGE, CONSEILLER, SANS PRECISER QUEL EST LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER ETABLI EN CONFORMITE DE L'ARTICLE

Oxby" ; qu'en statuant au fond sur l'action dirigée contre cette société sans désigner la juridiction qu'il estimait compétente en première instance, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

Reference was made to Article 79(1) and (2) of the Code of Civil Procedure. On 21 August 1996 the applicant submitted further information to the District Court.

INDEMNITES AUX APPELANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT A STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS SONT SAISIS ET QUI ONT ETE DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE

toute la mesure du possible" et qu'"en cas d'impossibilité, il est fait application des articles 79 et 81" ; qu'il est constant qu'en l'espèce, c'est M.

stipulations contractuelles fixant les règles d'évolution de redevances pour services rendus à son cocontractant, ces stipulations, qui sont alors relatives à des prix au sens des dispositions du 3 de l'article

    Le 12 mai 1998, le requérant prêta le serment solennel auprès du parlement de l’Ukraine conformément à l’article 79 de la Constitution.     Le 12 juin 1998, MM.

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l'article L. 522-24 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

professionnel et financier subis par l'intéressé, la somme correspondant à ce dernier préjudice entrant dans la catégorie des traitements et salaires et étant soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article

l'année 2019 est irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été mise à même de procéder à l'examen de sa valeur professionnelle ; - le tableau d'avancement méconnaît l'article

dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l'année d'acquisition des titres dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles

En premier lieu, d'une part, l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable, dispose que : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement