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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110461
15 juin 2022
15 juin 2022
prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ; que l'article
Source officiellecr
61372698cd58014677426dad
18 janvier 2006
18 janvier 2006
base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater l'irrégularité du contrôle d'identité précédent l'interpellation du prévenu ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e1d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité du contrôle d'identité: L'article 78-2-2 du code de procédure pénale dispose que: ' I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleETRANGERS
651d02cefe8d588318c1ad93
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'illégalité du contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure civile prévoit que: Dans une zone comprise entre la frontière terrestre
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344db7
4 juillet 2017
4 juillet 2017
circonstances qu'est intervenue l'ordonnance déférée à la cour; Sur la recevabilité de l'appel: Considérant que la société Groupement Charbonnier Montdiderien rappelle les dispositions de l'article
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344db8
4 juillet 2017
4 juillet 2017
circonstances qu'est intervenue l'ordonnance déférée à la cour; Sur la recevabilité de l'appel: Considérant que la société Groupement Charbonnier Montdiderien rappelle les dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
6538b3c27ffc2c8318ee0021
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 23 octobre 2023 à 15 heures 07 en faisant valoir : - l'irrégularité du contrôle d'identité en violation des dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287b7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôlé d’identité : L’article 78-2du code de procédure pénale de ses alinées 1 à 6 prévoit que des contrôles d’identité peuvent réalisés de toute personne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose: Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleETRANGERS
6270c6142354d9057d9e92be
2 mai 2022
2 mai 2022
France avec sa copine française et son frère, titulaire d'un titre de séjour, et exercer des activités bénévoles stables. => à l'encontre de la prolongation de sa rétention : - une violation de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 du règlement intérieur de l'IUT tel qu'approuvé par le conseil d'IUT du 26 septembre 2022 : " Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 3 août 2005, l'assiduité à toutes les
Source officielleJuge libertés & détention
66a142eabfa4c7b1df1a3931
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La préfecture soulève que le PV n’est pas nul car cite l’article 78-2 du code de procédure pénale et sur les motifs que les policiers se trouvent dans un secteur où se trouve du stupéfiant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4f
16 mai 2017
16 mai 2017
initial de poursuite pour dettes et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, ainsi qu'il résulte de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
7 février 2007
la Constitution ; Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent qu'en rappelant, aux paragraphes I B et IC de la circulaire, la faculté ouverte aux officiers de police judiciaire par l'article
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0cd
16 avril 2025
16 avril 2025
à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleRétention_recoursJLD
69cf5c02cdc6046d47f37aee
2 avril 2026
2 avril 2026
[K], faute de lieu précis établi, le respect des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne peut être contrôlé, Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca21
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Son avocat : Soutient la nullité du contrôle, le point exact n'étant pas précisé et ne permettant pas de s'assurer qu'il a été effectué dans le périmètre des 10 km prévu par l'article 78-2 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle
Source officielleJuge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose de cours.
Source officiellePage 46 sur 1886