Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Marti, président de la 2ème chambre, en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - elle n'indique pas qu'il lui est possible de fournir des défenses écrites, en méconnaissance des mêmes

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Lancelot, premier conseiller, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de contrôle signé par le demandeur ; - le délai de dix jours fixé par les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification au contrevenant par le préfet du procès-verbal

articles L. 774-1 et suivants.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

L'affaire est ensuite revenue en 2018 devant le tribunal, suite au procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, comme le prévoient les dispositions du code de procédure civile.

article L. 774-1.

article L. 774-1.

article L. 774-1.