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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2509777_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309479_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427818_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415669_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224452_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224458_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00176_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224791_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301906_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507161_20250503
3 mai 2025
3 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406035_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205992_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212014_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504553_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506500_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504826_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ". 7. Si M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218015_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, en particulier les articles L. 754-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305129_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02680_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 septembre 2024 le maintenant en rétention administrative sur le fondement de l'article L.
Source officiellePage 46 sur 4281