article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Jean-Yves LOMBARD, demeurant avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Pierre LOMBARD, demeurant 50, avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Jean CHAZALET, demeurant 23, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

(Allier), 2°/ la Société thermique Arizolli, Bernard et Cassin, société anonyme dont le siège social est à Cusset (Allier), zone industrielle de Vichy-Cusset, boulevard Alsace-Lorraine, 3°/ la société

[B] à payer à la société Aig Europe la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

laquelle ils formaient conjointement un recours contre la décision de première instance; que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile exigeant seulement, en son second alinéa, que la note

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

Elle formule une demande de 187.4OO francs à titre de dommages et intérêts à supporter par les copropriétaires, à l'exclusion d'elle-même, outre 15.OOO francs au titre de l'article 7OO du nouveau code

En application de l'article 905 (anciennement 910) du code de procédure civile, L'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2011.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[J] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, - a condamné la société [9] aux entiers dépens, - a débouté M.

The seizure measure was ordered pursuant to Articles 163-66 of the Code of Criminal Procedure with the purpose of recovering the damage caused by the crimes under investigation, that was estimated at 1,713,615

En premier lieu, selon l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1738 du code civil, au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre

à bon droit que la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances dans sa rédaction alors applicable est un document distinct des conditions générales et particulières

[S] et Mme [O] à payer au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires la somme totale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du