Olivier Z... demandent à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles 1134, 1382, 1759, 1857 et suivants du Code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986, 1) dire et juger les consorts

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il

Article 37a “1.

His detention could thus fall under Article 5 § 1 (a) as being detention “after conviction” by a “competent court”, and/or under Article 5 § 1 (e) as constituting detention of a person of “unsound mind

Article 94 “§   1.

[P] [R] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur les relations contractuelles M.

700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros à Philippe G..., la même somme aux consorts Z...- D...- F..., ainsi que les dépens de l'instance.

A... a été assigné par procès verbal pris en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

Gérard XK..., demeurant ..., 75°/ M. Raymond XK..., demeurant à Carvel XX..., 81340 Valence d'Albigeois, 76°/ M.

À cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l'article L.218-1 alinéa 1 du Code de l'Organisation Judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants

à lui payer la somme de 1. 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Elle expose ne pas avoir eu l'intention de vendre le logement commun et n'avoir fait que paraître

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

-1-1 de ce code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation

La procédure contradictoire ayant été suivie, la substitution des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux dispositions du c de l'article 111 du même code comme fondement

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.

SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile