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66 256 résultats pour « article 720-5 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 46 sur 3313

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65de3b72fdef86f94a66f604

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

HEXAOM, RCS d’[Localité 7] sous le n° 095 720 314, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91003

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ca

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

L'expert judiciaire a notifié à monsieur Alain X... l'ordonnance de taxe par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2012 rappelant notamment les dispositions des articles 724 et 725

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [Y] [I] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223fa

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la vérification des créances : L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5eb9a603a692913d706

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304215_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424883

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

1382 du Code civil, des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134141

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-5 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862294cdc6046d47390d82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 721-4 du code de la consommation, à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357566

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R. 723-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c670

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

720-2 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00793_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du III de l'article L. 723-2 ".

Source officielle