de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à verser à Mme [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau: - dire et juger Mme [O] [

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'URSSAF, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591

pendant 3 ans et à l'interdiction d'enseigner à des mineurs durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur de la République du 1er mars 2017 aux fins d'autorisation de saisie pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile, - Les condamner en tous les dépens dont le recouvrement pourra être effectué directement par Maître Dony, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article

[D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 567, 591, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. 8.

; que, dès lors, c'est à juste titre que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure

703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications résultant dans l'état matériel des lieux

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas. 11.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

706-57 et suivants du code de procédure pénale. 14.