(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. M..., résidant à Monaco, le 22 octobre 2019.

681 auquel renvoie l'article 687 s'applique aux crimes ou délits commis par les maires et leurs adjoints dans l'exercice de leurs fonctions c'est-à -dire dans leur circonscription territoriale ; qu'aucun

684 et 688 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R.

Dans le dernier état de leurs écritures, déposées par voie électronique le 1er octobre 2014, il demande à la cour de : Réformant, Vu l'article 684 du Code Civil, Juger que Mme [R] [M] ne peut

X... est propriétaire d'une bande de terrain située sous la saillie du toit de l'église et de la sacristie, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 681 du Code civil, qui dispose que tout propriétaire

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

LZ..., domicilié [...] , 680°/ à M. VI... BI..., domicilié [...] , 681°/ à M. GN... YOZ..., domicilié [...] , 682°/ à M. BA... QA..., domicilié [...] , 683°/ à M. VU...

auquel la BIF est intervenue, aux termes duquel il a été convenu que la société Lyonnaise des Eaux rachetait la participation du GAN pour le prix de 41 135 000 francs, et s'engageait à acheter pour 28 685

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants de ce

14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il