Sur les demandes de Madame [Z] [F] Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante,

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le titulaire d'une servitude de passage par tous moyens a le droit de l'utiliser à pied et en voiture ;

145 du code de procédure civile et de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater l'état d'enclavement de la parcelle dont elle est propriétaire

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

684 du code civil.

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thalie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 2 000 euros et à la société Les Marches du Palais la

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

682 du code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans même répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que sa parcelle agricole cultivée à titre professionnel est d'une superficie

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, de l’article 696 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 514 du code de procédure civile, de : Dire et juger que la parcelle cadastrée, section AM [Cadastre

[G] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE aux dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge des référés ; Aux motifs que selon l'article 682 du code civil, « Le

de l'article 698 du code civil.

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution