VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574 DU MEME CODE, L'ARRET

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE

682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL

CDF..., domiciliée [...] , 680°/ à Mme YUW... UPY..., 681°/ à Mme VH... AUC... DZP... , domiciliée [...] , 682°/ à Mme PT... GBU..., 683°/ à Mme PE... INI..., domiciliée [...] , 684°/ à M. RY...

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

682 du Code civil.

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure

l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

000 francs ; qu'estimant que cette mutation constituait une cession d'activité soumise aux droits d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a

[I], alors « qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que la notification irrégulière d'une décision ne fait pas courir le délai du recours ouvert à l'encontre de cette décision ; qu'en

[V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football

8, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151 et 460 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait entraîné un premier arrêt d'irrecevabilité de l'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France