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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68701cdc6046d47f0c5e7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Concernant l'arrêté du 2 février 2018 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le rapport
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310183
23 mai 2019
23 mai 2019
pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b599fcdc6046d471cac6c
7 mai 2026
7 mai 2026
L 631-15, L 640-1, L 681-1 alinéa 1 et L.681-2 II du Code de Commerce, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Ouï le rapport de Monsieur le Juge Commissaire
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69cbc3c0cdc6046d479dcdc7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleChambre 3-4
67ef716b8d5c08d4a262e662
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [N] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 502, 503, 524, 678, 680, 700, 789, 907 du code de procédure civile
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8296fcdc6046d477a68ff
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En défense de ses intérêts, aux termes de ses conclusions n°2 du 28 janvier 2025, la SARL CHARPENTIER SERVICES GRUES demande au tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellePcl
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
22 mai 2026
L 681-2 II du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00379
14 avril 2015
14 avril 2015
L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification
Source officielleTrib. de Commerce
69a6eb37cdc6046d475c9a13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
640-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
2 mai 2022
[S] [L] de sa demande formée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes formées en première instance sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleJEUDI
69a29089cdc6046d4702672a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, sans que la commission de surendettement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69cbc39ccdc6046d479dcaa7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Adresse 1], [E], [R],, [Y], [Adresse 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE
Source officiellePcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
11 avril 2025
L 681-2III du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba0bcdc6046d476008a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielle21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daefa8cdc6046d47ef709e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officiellePage 46 sur 427