173, 681, 687, 688, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement annulé la procédure, diligentée par le juge

criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont

.) ; que, par suite, en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division en 1975 et

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 3°), sous le n° 76 680

, 686, 687, 688, 689, 690 et 691 devant être démolis dans le cadre du projet de restructuration du centre-ville de la commune de Maury. 3.

inférieure, de seulement 2 mètres, faciliterait l’accès à sa propriété, augmentant le risque d’intrusion ; le projet crée un vis-à-vis direct sur toutes ses pièces de vie et son jardin, en violation des articles

personnes, le grillage envisagé, même doublé d’une haie, ne pouvant offrir la même sécurité ; le projet crée un vis-à-vis direct sur toutes ses pièces de vie, sa terrasse et son jardin, en violation des articles

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

EN CET ÉTAT, Aux termes de l'article L 680-7 du code de commerce, sans préjudice de la compétence du juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un

Q... avait, de manière concrète et effective, bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les stipulations de l'article

bien eu connaissance non seulement de la voie de recours, mais surtout de son délai et du lieu où il devait être exercé ; qu'en jugeant l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel n'a violé les articles

total » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même vérifier, au besoin d'office, la régularité de la notification du jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

544 du code civil sur le droit absolu de propriété, l'article 9 du même code sur le respect de la vie privée et les articles 675 à 680 Code civil sur les vues et soutiennent qu'il est indiscutable que

régulière, les actes accomplis postérieurement ne pouvaient nuire, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseille de la mise en état aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte sauf si un