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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c222

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

pas été abrogées par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 lequel est limitatif et doit être borné aux prescriptions antérieures réprimant les infractions commises par la voie de la presse ou dans

Source officielle

Page 46 sur 2077

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330328

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A en activité au-delà de la limite d'âge : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les fonctionnaires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008130024

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Selon un principe d'application constante confirmé par l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b05f8cdc6046d4711b714

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [H] [V] n'a pas comparu.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353546

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101239

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

: Vu l'article 68-1 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ensemble l'article 299 TEC ; Attendu que les Pays-Bas n'ont pas étendu aux Antilles néerlandaises l'application du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500150_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 68 du même décret : " L'ordre du jour des séances des comités sociaux d'établissement et des formations spécialisées doivent être adressé aux membres du comité par tout moyen, notamment

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0b6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

faire l'objet ; 2° de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tentée de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° et 6° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a958

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

. ; - condamné Jean-Luc X... à payer à la BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA la somme de 450 €, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - rejeté la demande de Jean-Luc

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038252

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658011

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE CES DESORDRES SONT, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758533

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

n'ont pas été respectées ; que si la ville allègue que les requérantes ont donné leur accord à leur cessation d'activité, ce moyen manque en fait ; qu'enfin, les dispositions de l'article 68 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201527_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'éducation nationale relative au maintien en fonctions de certains personnels atteints par la limite d'âge en cours d'année scolaire : " () Selon un principe d'application constante confirmé par l'article

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e204

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

1351 du Code Civil ; 2 / qu' en prononçant ainsi la cour d'appel a également violé l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 qui dispose que le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127323

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100341

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause compromissoire dont se prévaut la SCM est insérée à l'article

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d8

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

erreur, a néanmoins débouté la société exposante de sa requête en rectification, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652573

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

ETAIENT PROPRIETAIRES A MANSOURAH : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69783ab0cdc6046d47d33c74

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société anonyme GENERALI IARD, assignée dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 mars 2022, n'a pas constituée avocat.

Source officielle