AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c222
17 octobre 1989
17 octobre 1989
pas été abrogées par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 lequel est limitatif et doit être borné aux prescriptions antérieures réprimant les infractions commises par la voie de la presse ou dans
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330328
26 mai 2010
26 mai 2010
A en activité au-delà de la limite d'âge : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les fonctionnaires
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