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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren demandent au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : -Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fdf0cdc6046d4762fac7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025c1c1a56b8e1651f85
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00076
1 février 2011
1 février 2011
L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, les articles 488 et 489 du code de procédure civile, et les principes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daddecdc6046d475cf5d8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
8 avril 2026
- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
R 661-2 du Code de commerce - le Tribunal a commis des excès de pouvoirs.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L. 661-6- II du code de commerce, - de l'appel-réformation de Maître Y... par application de l'article L. 661-6- II du code de commerce, mandataire auquel n'est ouvert que l'appel-nullité que ne caractérisent
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8b75a08105d473ce0c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous
Source officielleChambre 2-4
69d72627cdc6046d4798c030
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1ère A
69dca1d4cdc6046d470fd95d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées
Source officielleRéférés
69de329fcdc6046d47327b62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielleREFERES
69d98024cdc6046d47d25bc6
10 avril 2026
10 avril 2026
SAPIAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 662 005 214, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d32fcdc6046d47f52e1e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
procédure collective de la société [7] en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellecr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article
Source officiellePage 46 sur 526