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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A
69e00d63cdc6046d47617c35
13 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
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6a196e2bcdc6046d475ad01a
26 mai 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
6a196e3fcdc6046d475ad3e7
Chambre 02 (chargement)
69aa4484cdc6046d47ab7b18
8 juillet 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00503
31 mai 2016
L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
27 mai 2026
L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113710cdc6046d47a64488
22 mai 2026
L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité
69e37d50cdc6046d47ae90a3
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
69e89f04cdc6046d471e8d31
20 avril 2026
69df42cdcdc6046d474af773
7 juillet 2025
69df440acdc6046d474b0fcd
69df442fcdc6046d474b12af
69df4443cdc6046d474b1403
69df9a68cdc6046d475491ee
13 octobre 2025
Trib. de Commerce
69dff01fcdc6046d475f2bc3
9 janvier 2026
69e89e74cdc6046d471e81aa
69e89ea6cdc6046d471e85e5
69e89ed0cdc6046d471e893f
69e89f18cdc6046d471e8ee0