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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b56
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
606 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb5
20 octobre 2010
20 octobre 2010
MOTIFS 1- Sur la demande de résiliation du bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil La sa Inssel soutient que les conditions de l'article 1722 du code civil se trouvent réunies et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c69ca9bf26379030890
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d8
12 mai 2022
12 mai 2022
recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300818
29 juin 2011
29 juin 2011
visés à l'article 606 du Code civil resteront à la charge du bailleur et encore à l'exception du cas où ils seraient rendus nécessaires par la faute ou la négligence du preneur ; que le bailleur doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et effectuer, le cas échéant, toute réparations petites ou grosses, sans distinction, à l’exception de celles prévues par l’article 606 du code civil, lesquelles restent à la charge du bailleur de telle
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des dispositions de l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code, il incombe au bailleur de prouver sa créance relative aux charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
9 octobre 2018
606 du code civil.
Source officielle12e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf8
26 novembre 2020
26 novembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamné la société Finamur aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d21
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, ils soutiennent que ces travaux sont à la charge des propriétaires puisqu'ils seraient de nature constructive et relèvent donc de l'article 606 du code civil, que le bail commercial met expressément
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
1154 du Code civil à compter du 5 octobre 2010, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - dit que chacune des parties
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c1b082b40ce99b63d09
15 avril 2024
15 avril 2024
Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec7
13 novembre 2008
13 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300140
1 février 2012
1 février 2012
concernant l'alimentation" ; que le preneur a, à sa charge, les grosses réparations de l'article 606 du code civil "mais seulement en ce qui concerne les locaux loués" ; que les modifications et changements
Source officiellePage 46 sur 3191