des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

des articles R .233-1, alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon les dispositions des

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 4 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de

des articles R .233-1, alinéa 3 du Code de la route, et R. 26 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

544 et 1134 ancien du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de