de 2. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 relatif à la transformation en droits de mouture de contingents attribués aux moulins, 546 du code civil et L. 144-9 du code de commerce (ancien article 10 de la loi

la société PCCM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

- N° Portalis DB22-W-B7H-RBUT DEMANDEURS : 1/ [U] [M] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 962, Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547

804 du code de procédure civile.

L 621-3 du code de commerce.

Patrick Y... de sa demande en dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamne M.

L. 641-1 du code de commerce.

ces pratiques ; que, toutefois, comme l'avait pertinemment relevé le conseiller de la mise en état, le fait que les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce permettent au président de

Scadif conformément aux articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce.

Le 10 mars 2020, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application des articles R.661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile

307,08 € due au titre du solde du marché, outre la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L. 143-2 du code de commerce, ensemble les articles 329 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté d'appel n'étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de Madame le juge-commissaire.