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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle

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CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399df

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-ordonné l'exécution provisoire en application de l'artcile 515 du code de procédure civile, -condamné l'association le Centre [X] Bore au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'exécution, -[M] [Y] ne motive pas sa demande de délais conformément à l'article 510 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e2

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 et 226-13 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01812

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452

Source officielle
CC

cr

613725e9cd5801467742180e

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

549, 512, 462, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vice de forme ; " en ce que l'arrêt du 4 avril 2000 fait mention d'éléments

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fca4

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que,

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e691

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes était

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-39-1, 321-1, 321-4 et 321-9 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et maque de base légale ; " en

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4f

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306781_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423591

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

l'homme, de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, pour condamner

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302886_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b55

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206688_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204920_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CC

cr

613725fecd580146774221ff

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

331, alinéa 3, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304843_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CC

cr

6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

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