En vertu de l’article 491 du code de procédure civile, les dépens ne pouvant être réservés, la partie demanderesse conservera la charge des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de HABITAT 08 : - Sur la demande d'expulsion : Vu l'article 472 du code de procédure civile en l'absence du défendeur régulièrement assigné ; Aux termes de l'article

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

] a assigné Mme [U] [Y] épouse [K] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Sur les demandes accessoires, L’alinéa 2 de l’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, la SARL JPG a fait assigner la SCI CP2MS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 835

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [Y] [X], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.