Les appelants ont conclu à l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

: - que son appel tend à voir déclarer nulle et de nul effet la signification du jugement réputé contradictoire du 25 février 2016 et par suite, de le voir déclarer non avenu en application de l'article

La somme de 300 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : Prononcé le 25 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 659 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 7-1 et 8-1 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - le recevoir en son appel,

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

avait reporté au 21 avril 2002 la date de cessation des paiements, ainsi antérieurement à la donation, qualifié de réputé contradictoire, n'avait pas été signifié dans le délai de six mois prévu à l'article

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 / Sur la prescription : L'article 110-4 du code de commerce dispose : " I.

BARDI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

présente décision sera signifiée par commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ; RAPPELLE qu’en application de l’article

qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, en prétendant que le jugement réputé contradictoire et non signifié du 4 décembre 2018 serait non avenu en application de l'article

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article

réfère expressément, la société Intrum debt finance AG demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 décembre 2020, - en conséquence, - vu l'article