Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience. I.

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

À cet effet, elle fait principalement valoir, au visa des articles 467, 654 à 656 du Code de procédure civile : -que l'assignation est nulle en ce qu'elle a été délivrée à une adresse erronée sans vérification

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

La décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.261-5 du code de la construction et de l’habitation et 1648 du code civil à titre principal, subsidiairement sur l’article 1792 du code civil

S’agissant du conjoint survivant placé sous curatelle, l’ATIAM en qualité de curateur, a qualité pour l’assister dans la présente instance en application des articles 467 et suivants du code civil.

Par ailleurs, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, elles contestent la jonction sollicitée par Maître [E] [Y] et [8].

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[B]'et n'en est pas détachable'; - le délai de prescription applicable est donc le délai biennal de l'article L.114-1 du code des assurances et non le délai quinquennal de l'article 2224 du

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du code de procédure civile, par décision contradictoire.

MOTIFS Il résulte de l'article 467 du Code de procédure civile que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la