3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

460 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul X... coupable d'agression sexuelle commise en réunion ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la société ARKEA demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Banque Populaire demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Banque Populaire demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

à payer à la société 'Au 38' la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Banque Populaire demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

: Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

procédure civile Selon l’article 463 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Attendu que pour réformer la décision du Conseil de la concurrence et rejeter la demande de mesures conservatoires

460-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la statue du messie cosmoplanétaire