ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

' Condamner Madame [T] à verser à la concluante la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 CPC. ' En tout état de cause, débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes.

APPELANTE SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son Président en exercice RCS PARIS B 722 057 460, demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau

[H] demande confirmation du jugement outre la condamnation de la société [11] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La CPAM de la Gironde s'en remet à la décision de

659 du CPC à la requête de la CIE D'ASSURANCES ALBINGIA assigné le 24.11.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SA GAN ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 4] défaillant Monsieur [I]

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l'employeur ne peut donc faire

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023

[T] la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.'

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code

700 du CPC, DIRE que la majoration de la et la provision seront versées par la CPAM qui en récupèrera les montants auprès du GIE [11], ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, RESERVER

785 du CPC.

R 4624-31 du code du travail ; ce moyen n'a pas été soulevé.

[F] et la société CPCP doivent donc être déclarés responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil des désordres ayant affecté le système de climatisation/chauffage et ayant entraîné la privation

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'Article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code