1965, ensemble l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 ; 4°) ALORS ENFIN QUE en relevant que les époux X... établissaient eux-mêmes que leur compte charges de copropriété était débiteur (arrêt p. 7

Aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective des journalistes, le rédacteur

101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3

En particulier les premiers juges n'ont pas omis de répondre à celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 en estimant, au point 6 de leur jugement, que

de la Communauté ; Mais attendu que l'article 45 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 prévoit la totalisation des périodes d'assurance uniquement pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du

l'autorisation requise par l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les salariés, si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement

partie intéressée ou son mandataire, lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que si, en vertu de l'article 45 de cette ordonnance modifiée par le décret du 30 septembre

de qualification n'appartient à aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

46 de la loi du 2 mars 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 45 qu'il estime contraires à la légalité

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que les conclusions de M.

, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du PREFET DE L'ESSONNE tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 1993 du tribunal administratif de Versailles : Considérant qu'aux termes de l'article

la région Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles

1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant que le rapport motivé dont a eu connaissance le requérant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié souligne l'absence au

versées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que l'absence d'agrément est une cause de nullité de la cession, susceptible d'être invoquée par le cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article

le champ de la dérogation prévue aux articles 45 et 55 du Traité CE, alors qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que la dérogation prévue aux articles 45,

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre