With reference to Articles 447 ‑ 50 of the Code of Criminal Procedure, the Regional Court quashed the detention order of 24 October 2003.

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

4, 5, 9, 132 et suivants, 455, 458, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et de l'article L.442-6 I.5° du code de commerce

L'article 458 précise que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

Selon l'article 458 du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, 455 et 456 du code de procédure civile, doit être observé à peine de nullité.

    L’article 447 du CPP permet au procureur de suspendre temporairement l’exécution de la peine d’emprisonnement lorsqu’une détenue donne naissance à un enfant ou pour d’autres raisons d’ordre

457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 ; Que selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est

  Article 447: Persons who may lodge a request for revision: The following have the right to lodge a request for revision: ...

ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces, et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

44 § 2 de la Convention.

-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

à l'article 699 du code de procédure civile.

    An appellant in cassation has the right to submit written grounds of appeal within one month of lodging his appeal on points of law (Article 447 para. 3 CCP), but an appeal in cassation is

littéraire et artistique.

[E] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné les époux [W] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

établi qu'au terme du délibéré annoncé à l'audience initiale pour le 01 février 2022, le conseil a ordonné, en raison de l'indisponibilité d'un conseiller survenu en cours de délibéré et au visa de l'article

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442